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1 Utilisateur(s) anonymes
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Aspect juridique parents divorcés... |
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Participant actif 
Inscrit: 06/04/2008 21:28
De Professionnel orthodontie
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Bonsoir à tous,
Hier en allant travailler j'ai eu la bonne surprise de découvrir un recommandé d'une maman de patiente qui n'en a pas la garde. Dans un ton très correct, elle m'explique qu'elle a l'autorité parentale, qu'elle n'est pas au courant du suivi médical de sa fille, qu'elle réclame une copie de son dossier médical, et qu'en outre qu'elle veut savoir la part qu'il reste à payer à son ex-mari.
Je travaill en mutuelle, j'ai donc contacté mon directeur, parce que pour moi quelque chose cloche, et il ne sait pas quoi me conseiller.
Trois choses me chagrinent :
- le fait que le courier soit recommandé, il n' y a eu aucune prise de contact avant, ni téléphonique, ni par courrier simple, ça fait 6 mois que je travaille dans cette mutuelle. Envoyer un recommandé d'emblée dénote quand même une certane attitude
- le fait qu'au niveau des documents qu'elle m'envoie elle m'envoie un justificatif d'identité et la photocopie du livret de famille. Or, renseignement pris, ce n'est pas une photocopie de livret de famille qui atteste d'une autorité parentale, mais un jugement de divorce. en géénral, c'est quasiment toujours le cas ( même des pédophiles l'ont toujours ), mais au niveau juridique, n'avoir en ma possession qu'une photocopie du livret de famille ne me blinde pas. D'un autre coté, ça fait assez "méchant" de lui dire, "je ne sais pas si vous avez l'autorité parentale, envoyez moi votre jugement de divorce", et je ne connais pas les circonstances du divorce, peut-être que cette maman souffre beaucoup de ne pas vivre avec sa fille, et lui dire ça, ça e lui fera pas spécialement plaisir...
- et dernier point, mais pas le moindre : le fait qu'elle me demande ce qu'a payé son ex-mari. Je ne veux pas donner le renseignement de sa couverture sur le forum, mais dire ce qu'il a réglé mplique de parler de sa couverture, quelle u'elle soit d'ailleurs : sécu, pas de sécu, CMU, complémentaire, pas de complémentaire, AME etc.. Et ça, cest une violation du secret professionnel. Je n'ai pas à révéler à une tierce personne la couverture médicale de ce monsieur qui assure sa fille, ni ce qu'il paie.
Donc je suis assez embêtée, parce que je voudrais quand même être humaine, mais d'un autre côté, je ne voudrais pas me retrouver avec une procédure parce que je n'ai pas tenu compte des lois... D'ailleurs, je ne sais pas si je suis en droit de p^hotocopier mon dossier avec ce qui est fait à chaque RV etc..
Donc je sollicite vore aide.
En vous remerciant par avance...
Posté le : 09/01 19:27
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Re: Aspect juridique parents divorcés... |
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Orthodidacte 
Inscrit: 14/03/2009 21:15
De Professionnel orthodontie
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Salut Juju,
en effet je comprends ta surprise de ce recommandé avec AR sans avoir été averti par simple courtoisie ou politesse avant. ça sent le patient procédurié à plein nez. J'ai eu connaissance d'un cas similaire dans lequel la maman avait attaqué le praticien car celui ci avait débuté un traitement avec 4 extraction sans son accord mais avec celui du papa. les extractions étaient plus qu'indiquées, cette dame voulait simplement du fric !!!! Tu peux lui envoyer un courrier écrit de ta main ou de celle du directeur du centre mutualiste lui expliquant avec tacte et courtoisie que : "dans le cadre juridique et médicolégal du dossier de votre enfant, et afin de mettre à jour celui-ci, je suis malheureusement dans l'obligation de vous demander une copie du jugement....et patati et patata n'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements...et patati et patata d'autre part pour des raison déontologiques et de secret professionnel, je ne peut vous communiquer le montant des versement déjà effectués et je vous demanderez de vous mettre directement en relation avec la personne concernée .... et patati et patate...!!!" Voilà, après elle se débrouille avec son avocat si elle donne suite, tu lui fait vite signer un double du devis et du plan de traitement. Après de savoir qui va régler le traitement et comment ils vont le régler, ce n'est pas ton problème une fois qu'ils ont validé le devis le plan de traitement et le consentement éclairé.
Bon courage
Posté le : 10/01 19:35
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Re: Aspect juridique parents divorcés... |
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Modérateur 
Inscrit: 16/11/2007 15:38
De Professionnel orthodontie
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Bonjour,
Il y a sûrement eu un jugement, non? Quels sont les droits de la maman? Nous ne sommes pas là pour interférer dans les problèmes des parents divorcés. Ce que je te propose c'est de revenir au tout premier rendez-vous : 1/ Qui a accompagné l'enfant le premier jour? 2/ Qui a demandé un traitement orthodontique? 3/ Qui a signé l'accord du plan de traitement et le devis? 4/ Qui accompagne l'enfant? 5/Qui paie? 6/Qui s'occupe vraiment de l'enfant?
Tu peux donner rendez-vous à la maman en compagnie du père ou seule; tu lui expliques que la partie financière ne regarde que celui qui a signé le devis et celui qui paie. Par souci de clarté, il faudrait avertir le père ou l'ayant droit de ce que l'autre parent demande. De cette façon, ils auront le loisir d'en discuter entre eux avant le rendez-vous; si cela se trouve, elle ne se présentera pas. C'est moche mais c'est souvent l'enfant qui paie les frais d'un divorce non réussi .
Posté le : 12/01 17:22
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Re: Aspect juridique parents divorcés... |
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Participant actif 
Inscrit: 06/04/2008 21:28
De Professionnel orthodontie
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Merci pour vos réponses !
Désolée d'avoir tardé à poster une réponse. J'ai eu à ce sujet des avis divers et variés, et le président du conseil de l'ordre a eu la gentillesse de me donner la solution :
- aucune information au parent qui n'en a pas la garde sauf en cas de preuve d'autorité parentale conjointe - si elle m'envoie le jugement de divorce et qu'il est mentionné "autorité parentale conjointe", je lui fais un résumé du diagnostic et de ce qi a été fait jusqu'à maintenant. Aucune info sur les droits sociaux du père, ni sur ce qu'il a payé.
Pour répondre aux questions de Norton : la maman vit à l'opposé de la France, je n'ai jamais vu que le papa, je ne travaille que depuis 6 mois, donc j'ai "récupéré" la patiente sans en avoir fait moi-même le diagnostic et le plan de traitement ( mais je les ai vérifiés, ils sont tout à fait pertinents ).
Ceci dit, j'ai préparé une lettre indiquant à la maman qu'en l'absence de preuves de 'lautorité parentale je ne pouvais délivrer aucune ifnormation, mais je trouve ma lettre trop sèche. J'ai eu la petite patiente entre temps, elle me disait que sa maman était triste de ne pas vivre avec elle, donc envoyer une lettre aussi sèche à une maman qui est déjà triste de ne pas vivre avec sa fille, c'est très moyen... Je cherche désepéremnt une tournure plus gentille... Si vous avez une idée, je suis preneuse...
Merci pour vos suggestions en tout cas.
Posté le : 24/01 21:27
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